Un acte est un document, établi par l'officier de l'état civil, dans lequel sont mentionnés toutes les précisions légalement requises sur un fait, tels que la nature de l'acte, le nom des personnes oncernées, la date et le lieu de l'événement, etc. La liste des actes de l'état civil est définie au chapitre 2 de l’ancien Code Civil.
FAQ Question
Je souhaite savoir ce qu’est un acte de l’état civil.