Services aux entreprises

Soumis par Manon.Bergers le

Sur cette page, vous pouvez :

  • constituer, par acte sous seing privé (auparavant "eGreffe"), une nouvelle entreprise (personne morale), comme une association sans but lucratif (ASBL), une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (Scomm) ou une succursale ; 
  • créer des statuts à l’aide de templates;
  • gérer les amendes reçues par votre entreprise et identifier le conducteur d’un véhicule de société ; 
  • vérifier si une personne est frappée d’une interdiction de gérer une entreprise. 

eGov contenu email

Soumis par cbo_admin le

Cher/Chère {{legalname}},  

Votre employé(e) {{sendername}} souhaite demander le(s) rôle(s): {{ roles }}. Afin qu’il/elle puisse gérer les amendes au nom de votre entreprise.   C’est vous, en tant que représentant légal, qui devez accorder cet accès. Vous trouverez ci-dessous un outil de gestion des rôles. Vous pouvez également trouver toutes les informations sur Just-on-web.

Cela ne prendra que 5 minutes de votre temps. 

Je souhaite savoir ce qu’est un acte de l’état civil.

Soumis par mochinikunj2 le

Un acte est un document, établi par l'officier de l'état civil, dans lequel sont mentionnés toutes les précisions légalement requises sur un fait, tels que la nature de l'acte, le nom des personnes oncernées, la date et le lieu de l'événement, etc. La liste des actes de l'état civil est définie au chapitre 2 de l’ancien Code Civil.

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